La composition des CESER est actuellement fixée par les Préfets, en référence à un décret en Conseil d’Etat. Cette nomination est décalée dans le temps par rapport aux élections régionales. Pour la seconde assemblée régionale, ces dispositions sont un gage d’indépendance vis-à-vis des pouvoirs politiques en place.
Quel est le problème ?
La commission des lois du Sénat a adopté le 30 juin un amendement qui propose de modifier les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives à la composition et à la nomination des CESER :
- Loi actuelle : « La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition sont fixées par un décret en Conseil d’Etat ».
- Formulation proposée : « La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition sont fixées par délibération des conseils régionaux, prise dans les trois mois qui suivent leur renouvellement ».
Pourquoi est-ce dangereux ?
L’indépendance du CESER est essentielle pour lui permettre de jouer pleinement son rôle consultatif. La responsabilité du CESER, définie par la loi, est en effet de porter un regard sur les politiques régionales dans chacune de ses trois missions :
- l’avis sur les politiques du Conseil régional, obligatoire sur les plans, schémas et budgets ;
- la conduite d’études sur des sujets d’intérêt régional, avec une forte dimension prospective visant à éclairer les décideurs publics ;
- la contribution au suivi et à l’évaluation des politiques régionales, mission nouvelle confiée par la loi NOTRe en 2015.
Ces missions se font dans le cadre d’un dialogue étroit avec le Conseil régional, qui a la possibilité, souvent mise en œuvre en Bretagne, de solliciter l’avis du CESER sur d’autres dossiers que ceux sur lesquels la saisine est obligatoire, ainsi que de saisir le CESER pour la réalisation d’études sur tout sujet d’intérêt régional.
En suggérant que les membres du CESER soient désormais nommés par le Conseil régional nouvellement élu, l’amendement proposé porte atteinte directement à l’indépendance politique, institutionnelle et organisationnelle du CESER, sans apporter de valeur ajoutée en termes de relations de travail entre les deux assemblées.
Alors que la récente réforme du CESE a acté la suppression des 40 sièges de personnalités qualifiées, afin notamment d’assurer son indépendance, et que s’exprime une attente forte en termes de démocratie participative, l’amendement proposé pourrait être interprété comme une volonté anachronique de mise sous contrôle des CESER.
Quelle réaction des CESER ?
Le Président du CESER de Bretagne, à l’unisson de ses homologues réunis au sein de l’Assemblée des CESER de France, se mobilise pour alerter les sénateurs et obtenir la suppression de cet amendement inacceptable.
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